Jusqu'à la publication de la loi n° 2012-387 du 22 mars
2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives, tout agent d'une collectivité devait, pour conduire
un tracteur agricole de plus de 3,5 tonnes, être titulaire du permis C dit
permis "poids lourd".
L’article
87 de
cette loi a modifié le Code de la route : désormais l’article L 221-2 précise
que « les employés municipaux […] sont également autorisés à conduire
ces véhicules ou appareils [précisons agricoles ou forestiers] dès lors
qu’ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un
poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes […] ».
Cela permet la conduite
d’un tracteur agricole avec un permis B, sans autre condition.
ATTENTION
Sont seuls concernés les
agents des communes.
Le personnel des
autres collectivités territoriales (ex. conseils généraux) ou des
établissements publics (ex. établissements publics de coopération
intercommunale) sont exclus.
Pour être complet, s'agissant du
Code du travail et de la prévention des risques professionnels, tout
tracteur, muni de certains équipements (chargeur), est toujours considéré comme
un engin de chantier, pour lequel l'autorisation de conduite délivrée par
l'employeur est obligatoire.
