La loi n°
2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au
JO le 13 mars.
Le guide d'avril traite de la question : ici
Un foire aux questions est accessible ici
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