Royan,
le 08 Aout 2010
Monsieur
Didier QUENTIN
Député
Maire
Ville
de ROYAN
17200
ROYAN
OBJET
: Article 105 de la loi de Finances- Journée de
carence
Monsieur
le Maire,
La loi de
finances pour 2012 a instauré un «délai de carence» d’un jour pour le congé de maladie
ordinaire : l’agent ne perçoit pas de rémunération au titre du premier jour de
ce congé.
Le délai
de carence ne s’applique (art. 105 loi n°2011-1977 du 28 déc. 2011.) :
• ni au
congé de longue maladie
• ni au
congé de longue durée
• ni au
congé pour maladie professionnelle, pour accident de service, pour maladie contractée
ou aggravée en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en
exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Par
analogie, on considérera qu’il ne s’applique pas non plus au congé de grave
maladie (fonctionnaires régime général, agents non titulaires).
Cette
mesure, que nous trouvons scandaleuse et qui touche les salariés ayant les plus
bas salaires, «punit» les agents malades, ne prend en compte d’aucune façon la
prévention de l’absentéisme dans les collectivités, ne résoudra en rien le
soi-disant déficit de la sécurité sociale.
En
effet, les agents de la fonction publique
territoriale ainsi que ceux de la fonction publique hospitalière ayant un
régime, dit spécial, de sécurité sociale, pour leur protection sociale, les
salaires non payés resteront dans les caisses des collectivités territoriales, mais
les agents se verront amputer à chaque arrêt d’une journée de traitement.
C’est
oublier qu’environ deux tiers des salariés du secteur privé sont exonérés de ce
dispositif par le biais d’accords ou de conventions (dans
lesquels, fort légitimement, les employeurs cotisent significativement).
De plus,
le statut de la Fonction publique prévoit dans son article 57 : «Tout fonctionnaire
territorial a droit à des congés de Maladie Ordinaire pour une période de 12 mois,
dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement»
Le
gouvernement précédent, dans sa précipitation n’a pas changé cet article.
Pour
les fonctionnaires, la CGT estime que " la coupe est plus que pleine"
après :
• Le
gel des salaires depuis le 1er juillet 2010, synonyme de dégradation sans précédent
des rémunérations
• Les
suppressions massives d’emplois synonymes d’aggravation des conditions de travail
et d’altération de la qualité du service public rendu
• La
hausse des cotisations retraites synonyme d’amputation aggravée du pouvoir d’achat
• La
RGPP synonyme de bradage des missions publiques, la coupe déborde largement
!
Saisi par
les syndicats, le Tribunal de grande Instance de Paris, a émis un jugement le 5
juin 2012, qui précise que les agents statutaires de la RATP sont exclus du
champ d’application de «l’article 105 de la loi de finances 2011/1997 pour 2012»,
en date du 28 décembre 2011, qui instaurait un délai de carence d’une journée
en cas d’arrêt maladie. Par une note datée du 6 juin la RATP a stoppé net ces
retenues et a remboursé aux agents les sommes indûment prélevées.
Le statut
des agents de la SNCF étant similaire, la direction de la SNCF a décidé de suspendre
la journée de carence suite à cette décision du TGI de Paris.
En
ce qui concerne les agents de notre collectivité, régis par le statut de la
Fonction Publique
Territoriale et compte tenu :
• Que
l’article 57 précité ci avant n’a pas été modifié;
• Qu’il
existe donc une contradiction entre une loi qui octroie un plein traitement
durant les 90 premiers jours et une autre qui n’octroie ce même traitement qu’à
partir du 2ème jour;
• Que
Tribunal de Grande Instance de Paris juge inapplicable la journée de carence;
Le
syndicat CGT vous demande :
• de bien
vouloir surseoir à l’exécution de cette loi inique,
• d’attendre,
s’il souhaite appliquer cette journée de carence, une décision claire du nouveau
gouvernement, et sûre juridiquement;
• de bien
vouloir mettre ce point à l’ordre du jour du prochain CTP de notre
collectivité.
Aujourd’hui,
les agents sont inquiets en ce qui concerne l’application de l’article
105 de la loi de finances pour 2012 imposant ce jour de carence pour chaque
arrêt de maladie ordinaire dans notre collectivité.
Le
syndicat CGT des Territoriaux du Pays Royannais, s’adresse à vous afin de
connaître votre position sur cette mesure inique à laquelle on prépare l’ensemble
du personnel de votre collectivité de façon plus qu’informelle et inéluctable,
et d’ores déjà nous vous demandons de prendre la décision de déroger à cette obligation
en affirmant que cette journée de carence sera prise en charge par la
collectivité en qualité d’employeur public.
Une telle
décision permettrait que l’inquiétude des agents, particulièrement ceux les plus
exposés, puisse être levée dans les meilleurs délais.
Dans
l’attente d’une réponse rapide, veuillez croire, Monsieur le Maire, à l’expression
de nos salutations les meilleures.
