Bon nombre de collègues se pose la question de savoir si l’on peut travailler en dehors de la collectivité pour conserver un revenu décent, et comment le faire.
Les interrogations portaient sur la possibilité de faire des heures de ménage, des travaux de jardinage, du coaching à domicile, de la garde d’enfants…
Alors oui, il est possible de travailler en dehors de la collectivité :
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Article 1 :»…Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. »
Quelles sont les activités autorisées ?
Article 2 : Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
1° Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;
2° Enseignements ou formations;
3° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial;
4° Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage;
5° Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers;
•soit d'activités effectuées exclusivement à domicile :
Entretien de la maison, petits travaux de jardinage, garde d'enfants, gardiennage et surveillance temporaire, soins et promenades d'animaux domestiques, etc.
•soit d'activités partiellement réalisées en dehors du domicile :
Si la prestation fait partie d'une offre de service à domicile (livraison de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de courses à domicile, etc.). http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-21949QE.htm
Une activité de promenade du ou des enfants faisant l'objet d'une garde à domicile et leur accompagnement sur le trajet domicile-crèche peuvent entrer dans ce cadre.
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide;
7° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce et s'agissant des artisans à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Comment démarrer l’activité ?
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 2 du décret avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Le caractère accessoire de l'activité est apprécié au cas par cas, en tenant compte de l'activité envisagée, des conditions d'emploi de l'agent et des contraintes et sujétions particulières afférentes au service dans lequel l'agent est employé.
L'activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Obtenir l’autorisation d’exercer une activité.
Article 4 : »Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités privées prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Les travaux mentionnés au 4° de l'article 2 peuvent être entrepris sans attendre la délivrance de l'autorisation. »
Article 5 : »Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent. L'autorité peut lui demander des informations complémentaires. »
Constitution du dossier :
Donc pour pouvoir exercer l'une des activités accessoires citées ci-dessus, les agents publics doivent bénéficier d'une autorisation délivrée par leur administration.
Ils doivent lui adresser une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
•identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée.
Exemple : Monsieur et Madame TRUCMUCHE, l’adresse
•nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité
Exemple : Heures de ménage, 4 heures/semaine, de janvier à juin et de septembre à décembre 2010, rémunération par le biais du Césu.
•le cas échéant, toutes autres informations complémentaires utiles.
Exemple : N° agrément Césu…
La délivrance de l’autorisation
L'administration dispose d'un mois pour répondre, à compter de sa réception, à la demande (2 mois si elle doit être complétée).
A défaut de réponse au terme de ce délai, l'autorisation de cumul d'activités est réputée accordée.
Article 6 : » L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.
Plafond des 115 %.
L'article 8 du décret du 20 mars 1991 interdit à un fonctionnaire d'"occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet" pour une durée totale supérieure "à 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet".
La règle des 115 % s'applique non seulement aux fonctionnaires occupant plusieurs emplois à temps non complet (fonctionnaires "intercommunaux") mais aussi aux fonctionnaires à temps complet occupant par ailleurs toujours en cette qualité un ou plusieurs emplois à temps non complet dans une (ou d'autres) collectivité(s) territoriale(s) (CAA Paris, 6 févr. 1996, n° 94PA00776, Préfet de Seine-et-Marne c/ M. B et Cne Gesvres-le-Chapitre).
Elle est par ailleurs opposable aux agents ayant le statut de fonctionnaire dans plusieurs collectivités territoriales mais également à ceux qui occupent en qualité d'agent non titulaire un ou plusieurs emploi(s) permanent(s) à temps complet ou non dans une autre collectivité territoriale en plus de leur emploi principal en tant que fonctionnaire (CE, 29 juill. 1994, n° 142967, Cne Soize et Cne du Thuel).
N’hésitez pas à poser vos questions sur le forum :http://cgt-territoriaux-vr.forumactif.net/index.htm
Références :
•Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat NOR: FPPA0750560D Version consolidée au 03 mai 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649834&dateTexte
•Fonction publique : cumul d'activités des agents à temps complet http://vosdroits.service-public.fr/F1648.xhtml#N100E0
•Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-21949QE.htm
•Auto entrepreneur : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63180QE.htm
•Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 : http://bifp.fonction publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=BIFPC5354000AAAA
•Réglementation sur le cumul d'activité fonctionnaire/autoentrepreneur http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-52919QE.htm
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