Le billet d’humeur de Christophe Prudhomme I Tous Covid

La litanie du nombre de contaminations quotidiennes volant de record en record ne présente plus aucun intérêt aujourd’hui avec un variant Omicron dont l’épidémiologie est très différente de ses prédécesseurs. Il en va de même pour les hospitalisations où le seul chiffre qui compte aujourd’hui est le nombre de patients en réanimation et non celui de ceux hospitalisés dans les autres services. 

En effet, nous estimons actuellement que plus de 25 % des patients déclarés positifs sont en fait hospitalisés pour d’autres motifs que la COVID-19. 

Le constat est donc clair : une majorité de la population, vaccinée ou non vaccinée, a déjà été ou va être infectée par le variant Omicron. Ces éléments sont importants à prendre en compte pour évaluer les décisions prises par le gouvernement pour gérer l’épidémie. 

J’utilise volontairement le verbe gérer et non lutter car, au bout de deux ans d’épidémie, le constat que c’est bien le virus qui mène la danse est une évidence et que le rôle des gouvernements est d’adapter au fil de l’eau les mesures les plus pertinentes, face à une situation mouvante en permanence. 

Le deuxième terme important est en effet adaptation, qualité qui semble très éloignée du mode de fonctionnement d’Emmanuel Macron. La preuve en est le fiasco des mesures prises pour l’école et la focalisation politicienne autoritaire sur l’obligation vaccinale qui a mobilisé le parlement pendant plusieurs semaines pour accoucher d’une mesure qui paraît complètement coupée de la réalité actuelle de la situation. 

Une fois de plus nous ne pouvons que constater l’inanité de la loi qui ne s’appliquera pas aux Antilles et très mal en métropole du fait de la réticence au contrôle d’identité par un très grand nombre de ceux à qui on impose cette tâche policière. 

En effet, des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent pour critiquer la politique du tout vaccinal du gouvernement au détriment des autres actions de santé publique pour apprendre à vivre avec le virus encore pendant plusieurs années, même si celui-ci devient, ce que nous espérons, moins virulent. Les priorités actuelles sont d’organiser l’école et l’université pour qu’elles puissent continuer à fonctionner correctement dans le temps long en s’adaptant pour assurer leur mission d’éducation, tout en protégeant au mieux les élèves et les professeurs. 

Il s’agit aussi de donner réellement les moyens humains et matériels à l’hôpital pour qu’il ne se retrouve pas en permanence en situation de rupture. 

Enfin, il s’agit d’apaiser les tensions inhérentes à toute crise en valorisant le vivre ensemble plutôt qu’en recherchant et en désignant des boucs émissaires pour éviter le débat politique de fond.

Dr Christophe Prudhomme

Préavis de grève de 0 h à 24 h pour le jeudi 4 février 2021

Préavis de grève de 0 h à 24 h pour le jeudi 4 février 2021

(Préavis relayé et déposé en Mairie le 25 janvier 2021)

Mesdames les Ministres,

Des organisations de jeunesse et syndicales ont décidé d’impulser un processus de mobilisations tout au long du mois de janvier et début février pour la préservation et le développement de l’emploi et des services publics, contre la précarité.

La fédération CGT des Services publics, partie prenante de ces initiatives, appuie les mobilisations professionnelles, à l’instar des appels de la Santé le 21 janvier, de l’Éducation nationale le 26, de l’Énergie le 28, mobilisations engagées également pour la défense et le développement du service public, et appelle à la mobilisation le 4 février 2021.

Après une année de crise liée à la pandémie de la COVID, dans un contexte d’attaques liberticides, les politiques menées percutent aujourd’hui de plein fouet les aspirations des fonctionnaires à exercer dans de bonnes conditions leurs missions de service public. La situation des agent.e.s de la Fonction publique territoriale ne s’est pas améliorée, voire a empiré, aggravée par des décisions gouvernementales : toujours rien pour l’ensemble des fonctionnaires dont le point d’indice reste gelé, rien pour les oublié.e.s du Ségur, notamment.

Les agent.e.s l’ont bien compris et il ne se passe pas un jour sans une mobilisation contre des suppressions de postes et les réorganisations qui se font contre le personnel, pour des titularisations de contractuel.le.s, pour l’amélioration des conditions de travail et de télétravail, pour bénéficier de toutes les protections nécessaires, contre les dispositions de la loi de Transformation de la fonction publique, à commencer par le passage aux 1607 et, enfin, pour l’augmentation des salaires et des traitements.

Parce qu’ils doivent être entendus, la fédération CGT des Services publics revendique :
 10 % de travail en moins, vers les 32 heures, ce qui passe par le maintien de tous les accords inférieurs aux 1607 heures, et donc l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique ;
 L’abrogation du jour de carence ;
 L’abandon des projets de réforme en cours et notamment le projet de loi 4 D et celui de « sécurité globale » ;
 Le dégel du point d’indice et 10% d’augmentation du point d’indice et des salaires immédiatement et le rattrapage des salaires ;
 10% d’effectifs supplémentaires ! C’est 500 000 emplois à créer, de suite, et la création massive de postes de fonctionnaires, car les besoins sont importants dans toute la fonction publique.

Afin de permettre aux salarié.e.s et agent.e.s de défendre leur santé, leur emploi, pour améliorer leurs conditions de travail, la fédération CGT des Services publics, dépose un préavis de grève de 0 à 24 h pour la journée du jeudi 4 février 2021 pour l’ensemble des agent.e.s de la Fonction publique territoriale, ainsi que les salarié.e.s relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).

Notre organisation reste disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.

Nous vous adressons, Mesdames les Ministres, nos sincères salutations.

Pour la fédération CGT des Services publics
Natacha POMMET,
Secrétaire générale

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Préavis de grève adressé le 21 janvier 2021 à :
 Mme Amélie de MONTCHALIN, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Retour ligne manuel
 Mme Élisabeth BORNE, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

 

Préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées du lundi 1er février 2021 au dimanche 28 février 2021

 

Préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées du lundi 1er février 2021 au dimanche 28 février 2021

( Préavis relayé et déposé en Mairie le 25 janvier 2021)

Mesdames les Ministres,

Après 11 mois de crise liée à la pandémie, force est de constater que la situation pour les salariés ne s’est pas améliorée, elle s’est même, pour la plupart d’entre eux, aggravée.

Ces derniers mois ont révélé au grand jour les conséquences de la destruction, par les politiques successives de ces dernières années, de notre système de santé et de notre fonction publique. Les alertes des professionnels de santé, et de l’ensemble des agents dans les écoles, sur les routes, en charge du ramassage de nos déchets, de l’assainissement sont brutalement validées.

Cette politique percute aujourd’hui de plein fouet les aspirations des fonctionnaires à exercer dans de bonnes conditions leurs missions de service public. La souffrance au travail est partout dans les collectivités : les horaires, bousculés en permanence, l’intensification du travail par manque d’effectifs, les injonctions contradictoires à la qualité tout en rognant toujours plus sur les moyens alloués, la culpabilisation permanente avec l’appel au professionnalisme pour compenser les insuffisances de l’institution, et au final trop souvent le constat d’être maltraitant avec les usagers malgré notre investissement et notre conscience professionnelle.

La fédération CGT des Services publics constate que le gouvernement, ne renonce en rien à ses plans de démantèlement des statuts, du droit du travail, par une mise en œuvre au pas de charge de la Loi dite de Transformation de la Fonction publique (LTFP), de nos services publics pour le compte des profiteurs et des spéculateurs alors que l’urgence doit être maintenant le dégel immédiat du point d’indice pour toute la fonction publique et le rattrapage de ce qui nous a été confisqué depuis son instauration, la revalorisation immédiate des grilles et carrières.

Si l’urgence à faire cesser la pandémie ne se discute pas, il n’en est pas de même des conditions dans lesquelles les salarié.e.s continuent de travailler et plus particulièrement ceux des services publics. La fédération CGT des Services publics convaincue que la loi de transformation de la fonction publique va continuer à porter gravement atteinte à la fonction publique, aux fonctionnaires et aux services publics réclame son abrogation.

Le télétravail, tel qu’il est mis en œuvre, n’est pas la réponse aux besoins des agent.e.s et des usagers : les dangers d’une exploitation des travailleur.euse.s via ce mode de travail sont encore trop importants (absence de matériel, de temps de pause, de séparation avec le temps personnel…) tandis que les femmes subissent, par ce biais, encore plus l’injonction de devoir gérer le professionnel et les tâches domestiques et d’éducation.

La possibilité réelle de se défendre syndicalement, la liberté de manifester, de se rassembler, de contester doivent aussi être garanties à l’ensemble des travailleur.euse.s, et ceux et celles qui expriment leurs opinions ! Dans cette droite ligne, le projet de loi de « sécurité globale » et ses mesures liberticides creusent une fois de plus le fossé séparant le gouvernement et la population.

Si le gouvernement se félicite du nouveau dispositif de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, cela ne remplace en rien l’urgence d’une augmentation conséquente des salaires qui passe par le dégel immédiat du point d’indice.

C’est pourquoi la fédération CGT des Services publics revendique :

  L’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique ;
  L’abrogation du jour de carence ;
  L’abandon des projets de réforme en cours et notamment le projet de loi 4 D et dite de « sécurité globale » ;
  La création massive de postes de fonctionnaires pour les services publics ;
  Le dégel du point d’indice et le rattrapage des salaires ;
  La réduction du temps de travail à 32 h.

Afin de permettre aux salarié.e.s et agent.e.s de défendre leur santé, leur emploi, pour améliorer leurs conditions de travail, la fédération CGT des Services publics, dépose un préavis de grève de 0 à 24 h pour les journées du 1er février 2021, 2 février 2021, 3 février 2021, 4 février 2021, 5 février 2021, 6 février 2021, 7 février 2021, 8 février 2021, 9 février 2021, 10 février 2021, 11 février 2021, 12 février 2021, 13 février 2021, 14 février 2021, 15 février 2021, 16 février 2021, 17 février 2021, 18 février 2021, 19 février 2021, 20 février 2021, 21 février 2021, 22 février 2021, 23 février 2021, 24 février 2021, 25 février 2021, 26 février 2021, 27 février 2021, 28 février 2021 pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale, ainsi que les salariés relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).

Notre organisation reste disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.

Nous vous adressons, Mesdames les Ministres, nos sincères salutations.

Pour la fédération CGT des Services publics
Natacha POMMET,
Secrétaire générale

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Préavis de grève adressé le 20 janvier 2021 à :
 Mme Amélie de MONTCHALIN, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
 Mme Élisabeth BORNE, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

Préavis de grève de 0 h à 24 h du 1er juillet au 31 août 2020

Préavis de grève de 0 h à 24 h du 1er juillet au 31 août 2020

Madame et Messieurs les Ministres,

Par les dérogations démocratiques qu’elle impose, les choix des mesures anti-sociales au détriment de la solidarité et de la vie des salariés, de ceux qui se sont battus avec courage contre l’épidémie, par les attaques au statut et au droit du travail qu’elle soutient, par l’effort qu’elle fait peser toujours sur les mêmes, la loi d’urgence sanitaire, toujours en cours, n’a de cesse de nous inquiéter.

Durant toute cette période, le gouvernement a semblé découvrir que les agents de la Fonction publique, mis à mal par vos politiques d’austérité dénoncées par la Fédération CGT des Services publics, sont essentiels.

Alors que le dé-confinement se déroule au pas de charge, ce sont encore aux agents dans les écoles, les crèches, aux égoutiers, aux agents du traitement des eaux, aux agents auprès de plus fragiles, des personnes âgées, aux agents de la Fonction publique territoriale en charge de la continuité des services, à qui il est demandé toujours plus de sacrifice, eux qui sont, encore et toujours, en première ligne, à qui vous avez choisi de permettre aux collectivités de voler leurs droits à congés.

Et, vous divisez les travailleurs en instaurant des primes de 500 à 1500 euros à destination des personnels de la santé, de 1000 euros maximum pour les agents du titre III, soumises à votre bon vouloir, créant de fait une inégalité de traitement sur l’ensemble des territoires et, parfois même, parmi les agents d’un même service !

Pour cela, la Fédération CGT des Services publics, puisque vous reconnaissez vous-même que les salaires ne sont pas à la hauteur de l’engagement et que la période à venir sera encore plus difficile à surmonter, réclamera le 7 juillet prochain, lors du rendez-vous salarial annoncé, que la seule réponse soit le dégel immédiat du point d’indice et le rattrapage des dix dernières années.

Vos promesses gouvernementales, faites il y a de cela seulement quelques semaines, sont oubliées et les automatismes du « monde d’avant » reprennent leur cours pour ce « monde d’après ».
Vos politiques restent inchangées ! Pour preuve, les graves reculs induits par la Loi de Transformation de la Fonction publique se voient confirmés par les décrets parus et ceux à venir profitant de la trêve estivale qui s’ouvre, plus de privatisations, plus de casse des statuts, plus d’assouplissements des règlementations sociales et un retour de la contre-réforme des retraites !

C’est pourquoi les agents de la Fonction publique et les salarié.e.s relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social), sur l’ensemble du territoire, ne mettent pas en suspens leurs revendications et ne se satisfont pas de la situation actuelle.

Nous ne pouvons ni nous taire, ni oublier que le désastre que nous venons de vivre et qui se poursuit encore, trouve sa source dans l’incurie de nos dirigeants politiques et dans l’avidité de ceux qui les soutiennent, en premier lieu, les multinationales et la finance !

La Fédération CGT des Services publics reste déterminée dans la période actuelle et avec les agents et salarié.e.s du champ fédéral, nous portons les revendications suivantes :

  La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points voulu par le gouvernement ;
  L’abrogation de la loi dite de « transformation de la Fonction publique » ;
  Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques, dont le droit constitutionnel de grève ;
  Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
  L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
  Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires ;
  L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine ;
  Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics ;
  Le respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention (Comité Technique et CHSCT).

Dans la période actuelle, afin de permettre aux personnels du champ fédéral, le cas échéant après extinction de toutes les autres voies possibles, de se mettre en grève, pour porter leurs revendications et de prendre des décisions d’action, la Fédération CGT des Services publics dépose des préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées suivantes :

1er juillet 2020, 2 juillet 2020, 3 juillet 2020, 4 juillet 2020, 5 juillet 2020, 6 juillet 2020, 7 juillet 2020, 8 juillet 2020, 9 juillet 2020, 10 juillet 2020, 11 juillet 2020, 12 juillet 2020, 13 juillet 2020, 14 juillet 2020, 15 juillet 2020, 16 juillet 2020, 17 juillet 2020, 18 juillet 2020, 19 juillet 2020, 20 juillet 2020, 21 juillet 2020, 22 juillet 2020, 23 juillet 2020, 24 juillet 2020, 25 juillet 2020, 26 juillet 2020, 27 juillet 2020, 28 juillet 2020, 29 juillet 2020, 30 juillet 2020, 31 juillet 2020, 1er aout 2020, 2 aout 2020, 3 aout 2020, 4 aout 2020, 5 aout 2020, 6 aout 2020, 7 aout 2020, 8 aout 2020, 9 aout 2020, 10 aout 2020, 11 aout 2020, 12 aout 2020, 13 aout 2020, 14 aout 2020, 15 aout 2020, 16 aout 2020, 17 aout 2020, 18 aout 2020, 19 aout 2020, 20 aout 2020, 21 aout 2020, 22 aout 2020, 23 aout 2020, 24 aout 2020, 25 aout 2020, 26 aout 2020, 27 aout 2020, 28 aout 2020, 29 aout 2020, 30 aout 2020 et 31 aout 2020, pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale et pour les salarié.e.s relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).

Notre organisation reste disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.
Nous vous adressons, Madame et Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.

Pour la Fédération CGT des Services publics Natacha POMMET,
Secrétaire générale

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Préavis de grève adressé le 23 juin 2020 à :
 Mme Muriel PENICAUD, Ministre du Travail
 M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics
 M. Olivier DUSSOPT, sp.semacp@cabinets.finances.gouv.fr

Depuis plus d’un mois, les agents des collectivités territoriales, des établissements publics, des offices de l’habitat, des services de l’eau, de la thanatologie se trouvent confrontés – comme tous les salariés et toute la population - à une situation sans précédent. Il a fallu faire front immédiatement. 

Des agents dont les missions sont essentielles, vitales mêmes ont dû poursuivre leur activité sans aucune protection. Il a fallu parfois attendre une semaine, voire bien plus pour obtenir les protections nécessaires… pour ceux qui en ont obtenu.

Dans certaines collectivités, y compris dans des EHPAD, les masques, les gants, le gel hydroalcoolique sont distribués au compte-goutte, pire font cruellement défaut.

Face à des situations inadmissibles, la Fédération CGT des services publics a déposé un préavis de grève pour permettre aux agents de se défendre et exiger des protections pour travailler. 

Le secrétaire d’Etat Dussopt, Macron lui-même ont considéré que ce préavis était honteux… Honte à ceux qui envoient les agents au casse-pipe sans protection ! Honte à ceux qui considèrent les salariés comme de la chair à canon et qui utilisent la pandémie pour remettre en cause les conquis sociaux !

17 mars – 11 mai, la période de confinement devrait durer deux mois pour une majorité de salariés et fonctionnaires. Le 11 mai a été arrêté, sans que l’on sache pourquoi, sans aucune garantie sanitaire. Cependant personne n’est dupe : il s’agit de garder les enfants pour permettre aux parents de retourner travailler comme l’exige le MEDEF.

Le 11 mai, les écoles, les crèches pourraient donc rouvrir sans danger pour les enfants, sans danger pour les parents, pour les enseignants, pour les ATSEM, animateurs, pour l’ensemble des personnels territoriaux de établissements d’enseignement ? Qui peut croire ce nouveau mensonge présidentiel ? Il y aurait le 11 mai des tests en nombre pour tous, des masques en nombre, des stocks de gel suffisant ? Comment prétendre que des enfants seront en capacité d’appliquer les gestes barrières ? Jour après jour, de plus en plus de parents, d’enseignants, de personnels le disent : le 11 mai, nous ne mettrons pas nos enfants à l’école, le 11 mai nous n’irons pas travailler ! 

Quoiqu’il en soit, le président de la République lui-même portera l’entière responsabilité du premier cas de contamination au covid-19 relevé dans une école après le 11 mai !

17 mars – 11 mai. Pour certains, il s’agira de deux mois sur le terrain avec la peur au ventre, pour d’autres, deux mois de télétravail, deux mois en autorisation spéciale d’absence, deux mois avec ses enfants en permanence, deux mois sans sortie, sans loisirs, sans la possibilité de se joindre à des proches, de voir sa famille. Deux mois de contrôles quotidiens pour se déplacer. Pour tous, la fatigue se fait sentir. 

De nombreux médecins soulignent que le confinement est facteur de stress, de tensions familiales, voire de violences, de déprime, de repli sur soi, de risques psycho-sociaux. Ce qui est clair, c’est que le confinement ne signifie ni vacances, ni repos !

Et maintenant, ils s’en prennent à nos congés payés, à nos RTT ou CET !

Nous avons subi le confinement, nous avons subi le travail sur le terrain avec tous les risques inhérents, nous avons subi le télétravail imposé, et maintenant il faudrait accepter le vol pur et simple de nos congés ? Dans leur fondement, les congés payés – durement conquis par nos ainés – doivent permettre de se reposer, de s’évader, de se reconstruire parfois.

Les fonctionnaires, les salariés sont en colère. Et comment ne pas l’être quand il est offert aux employeurs territoriaux la possibilité de nous confisquer jusqu’à 10 jours de congés et de nous imposer ou modifier unilatéralement les dates d’une partie des jours de RTT et du Compte Épargne Temps !

Non au hold-up sur ces journées qui nous appartiennent, que nous avons gagné par notre travail ! Nous ne pouvons que nous féliciter de la décision prise par de nombreux élus de ne pas toucher aux congés. 

Par contre force est de constater que nombreux sont ceux qui veulent, qui ont d’ores et déjà pris des mesures pour supprimer des congés payés, parfois avec l’accompagnement honteux de certains représentants du personnel.

Notons que l’ordonnance précise : l’autorité territoriale « peut » décider de supprimer des congés. 

Quel qu’en soit le motif, cette suppression est inadmissible. Pour la CGT, l’autorité territoriale « peut », mais ne doit pas !

ASSEZ DE CES MANIGANCES, 

ASSEZ DES MALVERSATIONS D’ÉTAT
CONTRE NOS DROITS, CONTRE NOTRE SANTÉ, CONTRE NOS VIES ! 

NOS CONGÉS, NOS RTT, NOS CET NOUS APPARTIENNENT !

Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Le 23 mars dernier, la Fédération CGT des Services publics déposait un préavis de grève pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, des entreprises de l’eau, de la thanatologie et du logement social pour le mois d’avril.

Ce préavis prévoyait « Dans la période actuelle, afin de permettre aux personnels du champ fédéral, le cas échéant après extinction de toutes les autres voies possibles, de se mettre en grève, pour défendre les intérêts des salariés et des agents, porter leurs revendications et de prendre des décisions d’action ».

Il a permis à de nombreux agents de faire valoir leur droit en termes de protection, de droit de retrait et de respect des instances représentatives du personnel.

Il a également mis en lumière le scandale de ces dizaines de milliers de salariés dans l’obligation d’exercer leur activité ou à utiliser les transports collectifs sans qu’aucune mesure de protection ne leur soit offerte contrairement à ce que prévoit la réglementation.

Le gouvernement n’a eu de cesse de menacer, contraindre et attaquer les agents publics afin qu’ils exercent leurs missions parfois sans protections ou avec des protections inadéquates prenant là le contrepied des obligations règlementaires qui lui incombent. Il a également omis de répondre aux demandes de la fédération CGT des Services publics d’un texte réglementaire qui donne aux collectivités une ligne de conduite pour qu’elle soit appliquée à l’identique sur tout le territoire.

La date du 11 mai apparaît dans le paysage comme la date du début du déconfinement choisi pour contraindre les salariés à retourner sur leur poste de travail alors que les masques manquent toujours, que les mesures barrières seraient difficilement applicables et qu’aucune mesure de dépistage cohérente n’ait été prise pour avoir une politique préventive vis-à-vis de la propagation du virus.

Cette date a aussi été retenue pour l’ouverture des crèches et établissements scolaires alors que ce sont les établissements qui ont été fermés en premier avant même les mesures de confinement.

De plus le gouvernement, à travers l’ordonnance du 15 avril entend permettre aux employeurs territoriaux de supprimer jusqu’à 10 jours de congés et RTT aux personnels placés en ASA ainsi que pour les agents en télétravail. Alors que la période que nous vivons actuellement est source de fatigue, de tensions, de stress, d’angoisse pour des millions de salariés, le gouvernement ne trouve rien de mieux à faire que de s’attaquer à nos congés. Nous demandons l’abrogation de cette ordonnance et appelons les personnels à refuser ce vol pur et simple.

Ces dernières annonces relevant plus d’une injonction à satisfaire le MEDEF qu’à une véritable politique responsable que chacune et chacun est en droit d’attendre, la fédération CGT des Services publics décide alors en conscience et responsabilité de déposer à nouveau un préavis de grève qui reste un moyen pour les salariés de défendre leurs revendications et dans le cas présent à se protéger face aux mesures scélérates du patronat et du gouvernement.

Nous exigeons des réponses avant d’envisager une reprise le 11 mai dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes, la disponibilité des gels hydroalcooliques et des masques à l’usage des personnels et étendus à l’ensemble des salarié.e.s et de la population, la généralisation des tests, ainsi qu’un système de surveillance épidémiologique opérationnel.

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

JORF n°0093 du 16 avril 2020
texte n° 17



Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

NOR: CPAX2009572R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/CPAX2009572R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/2020-430/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :
1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.
Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris au titre de l'alinéa précédent en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les jours de réduction du temps de travail pris au titre des articles 1er et 2 peuvent l'être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels imposés au titre de ces mêmes articles ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

I. - Le nombre de jours de congés imposés au titre de l'article 1er et susceptibles de l'être au titre de l'article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et en télétravail ou assimilé au cours de la période de référence définie au premier alinéa de l'article 1er.
II. - Le nombre de jours pris volontairement pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2 au titre de la réduction du temps de travail ou des congés annuels, par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire est déduit du nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre en application des articles 1er et 2.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés au titre des articles 1er, 2 ou 4 pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

La présente ordonnance n'est pas applicable aux agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente ordonnance peuvent être appliquées aux agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par décision de l'autorité territoriale, dans les conditions définies par celle-ci.
Lorsque l'autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Bonjour,

Plusieurs fois par jour, et ce n'est pas anormal, nous recevons des appels pour nous demander quelle conduite à tenir sur son lieu de travail, quelles mesures l'employeur doit-il prendre pour préserver la santé des travailleurs-ses, si le droit de retrait a été supprimé, pourquoi les protections ne sont pas données quand on est en contact de publics à risques et fragiles...

Votre autorité territoriale, Maire, Président, ne peut et ne doit s'affranchir des règles d'hygiène et de sécurité, et ne peut "oublier" de prévenir et d'informer le CHSCT, quand il y en a un dans votre collectivité, sur les mesures qui doivent être prise dans le cadre du plan de continuité du service public.

Même si la liste ne s’arrête pas là, nous mettons à disposition cette foire aux questions que nous actualiserons en fonction de l'actualité et des demandes et attentes : 

Employé communal, le maire nous impose notre présence, est ce légal ? (Notre maire va ouvrir une crèche dans laquelle les Atsem vont garder les enfants des employés communaux). 

Si vous êtes titulaire de la Fonction publique territoriale, il apparaît possible que votre employeur vous impose de venir travailler si le télétravail n’est pas possible.

Mais il ne peut vous imposer le travail sur place qu’à la condition en principe d’assurer la santé et la sécurité des agents territoriaux, en mettant en application l’ensemble des consignes sanitaires et en mettant à disposition le matériel adéquat pour vous protéger et éviter la propagation du coronavirus.

Cependant, force est de constater que dans beaucoup de situations qui nous sont remontées, le matériel de protection n’est pas disponible pour les agents. La question de faire jouer son droit d’alerte et son droit de retrait se pose alors.

Les règles applicables en matière de santé et de sécurité dans la fonction publique sont celles prévues par le Code du travail, sauf quelques dispositions spécifiques. Nous vous invitons à consulter notre page https://www.cgt.fr/dossiers/covid-19-la-sante-avant-tout où vous trouverez les réponses à vos questions sur le droit de retrait.

Nous vous invitons donc à vous rapprocher rapidement de vos représentants du personnels afin d’envisager collectivement les modalités possibles pour faire valoir vos droits en matière de sécurité et santé au travail.

Si vous avez des enfants et que vous ne pouvez pas télétravailler, il est également possible de demander à être mis en autorisation d’absence pour garde d’enfants. Dans ce cas, votre salaire devrait être maintenu et l’arrêt de travail n’a pas besoin d’être déclaré sur le site et doit être géré directement par l’employeur.

Sur une éventuelle crèche gérée par les Atsem, effectivement cela pose question en terme de santé publique, d’autant plus que cela ne relève absolument pas des missions des Atsem de prendre en charge des enfants en si bas âge ! Mais c’est effectivement une solution préconisée de la même manière que pour les enfants de personnels soignants. Dans votre cas, la question essentielle est celle de savoir si votre service participe ou non à un service public indispensable à la continuité de la vie de la Nation, comme les soignants.

Foire aux questions

Préambule

Ces informations seront actualisées au fur et à mesure de l’actualité et des données nationales.

Ces réponses statutaires sont apportées en l’état actuel des connaissances et seront actualisées également.

Par ailleurs, certaines questions requièrent des précisions nationales qui ne sont pas encore tranchées.

 1. Une autorité territoriale peut-elle fermer un ou plusieurs services publics territoriaux ?

En sus des services fermés nationalement (crèches, écoles, services publics non essentiels...) ou des arrêtés préfectoraux, l’autorité territoriale peut décider de fermer certains de ses services.

Cependant, dans le cadre de la mesure de confinement entrée en vigueur à compter du mardi 17 mars à 12h00 jusqu'au 31 mars (Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020), seuls les services essentiels sont ouverts.

2. En cas de fermeture d'un ou plusieurs services publics locaux, que peut envisager l'autorité territoriale ?

Compte tenu de la mesure de confinement et de la fermeture des services publics non essentiels, l'autorité territoriale peut envisager

Uniquement pour les services publics locaux essentiels, aménager voire réaffecter un ou plusieurs de ses agents en fonction de leurs missions

Exemple des temps périscolaires pour l’accueil des enfants des personnels soignants :

·      Les personnels des crèches et écoles fermées pourront être sollicités pour nettoyer et désinfecter les classes et locaux ayant accueillis des enfants, ainsi que sur les temps périscolaires

Pour les autres services publics non essentiels :

·    Placer les agents en télétravail (si déjà instauré dans la structure) ou travail à distance (à défaut d'instauration préalable), et ce au-delà de la règle des 3 jours hebdomadaires

·       à défaut, autoriser un télétravail ou travail à distance aménagé pour garde d'enfant(s)

·       à défaut, accorder une autorisation spéciale d'absence

Si le télétravail est déjà instauré dans la collectivité, des modalités dérogatoires (augmenter le nombre de jours ...) pourraient être accordées.

Le travail à distance pourrait être instauré lorsque la collectivité n’a pas mis en place du télétravail.

Pour formaliser la situation des agents, des attestations de placement en télétravail, travail à distance, autorisation spéciale d'absence pourront être prises. Il est préférable de formaliser même de manière simple la situation de l’agent.

3. Quelles peuvent être les missions qualifiées d’essentielles ?

Lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020, le Secrétaire d’Etat, M. DUSSOPT, a donné quelques exemples notamment pour la territoriale :

·       le personnel assurant l’état civil

·       les agents garantissant la paie des agents publics

·       les agents en charge de l’eau, de l’assainissement, des déchets

·       les agents en charge de la garde des enfants du personnel soignant si la collectivité souhaite mettre en place une restauration, une garderie, et ce en complément de l’accueil par les enseignants sur le temps scolaire

·       les enseignants et les personnels de la communauté éducative (ATSEM)

·       les agents assurant la restauration collective (privilégier les paniers repas)

·       le personnel médical (EHPAD, SAAD, ...)

·       les agents en charge du paiement des factures auprès des entreprises

·       les agents remboursant les crédits d’impôts

De manière plus globale, les agents assurant le devoir de continuité des services publics et exerçant des fonctions stratégiques.

Il est à noter qu’un agent pourrait être mobilisé partiellement et ponctuellement.

A titre d’exemple, un agent polyvalent dans une commune :

·       Mission Cimetière = mission essentielle et sollicitation ponctuelle.

·       Mission Espaces verts = intervention uniquement si un risque pour le domaine public, les usagers (ex : arbre dangereux à élaguer ; ex: tonte d'arbustes empiétant sur la route...)

·       Mission Peinture, petits travaux d’entretien ... = pas essentielle

Aussi, l’agent pourrait être par exemple par ½ journée en présentiel (missions essentielles) ou en autorisation spéciale d’absence (si télétravail impossible et pas de missions essentielles).

Il conviendra de formaliser la situation par des attestations.

4. Quelles sont les déplacements possibles sur attestation UNIQUEMENT ?

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l'ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00 jusqu'au 31 mars (Décret n° 2020-260 du 16mars 2020). Celles-ci seront autorisées sur attestation uniquement pour :

·       1-Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

·       2-Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

·       3-Déplacements pour motif de santé ;

·       4-Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

·       5-Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

L'attestation nécessaire pour circuler est disponible depuis le mardi 17 mars sur le site gouvernemental: www.gouvernement.fr/info-coronavirus5.

5. Quelle est la situation d’un fonctionnaire (non isolé) exerçant dans une entreprise dans le cadre d’une délégation de service public (exemple : piscine, déchèterie, aides à domicile ...) ?

La situation de l’agent dépend de sa situation statutaire et de l’activité de la délégation (mission de service public essentiel ou non) :

Services publics locaux non essentiels(fermés)	Services publics locaux essentiels
Fonctionnaire détaché et bénéficiant d’un CDD/CDI de droit privé => gestion par l’entreprise bénéficiaire de la délégation :      1/ Télétravail      2/ ASA	Fonctionnaire détaché et bénéficiant d’un CDD/CDI de droit privé  => gestion par l’entreprise bénéficiaire de la délégation :      1/ Exercice en présentiel pour les missions non télétravaillables ET pour le personnel soignant (EHPAD, SAAD...) avec le service d’accueil de leurs enfants      2/ Télétravail      2/ Arrêt maladie
Fonctionnaire mis à disposition totalement par la collectivité auprès d’une entreprise/association => gestion en concertation entre les 2 structures :      1/ Télétravail      2/ ASA	Fonctionnaire mis à disposition totalement par la collectivité auprès d’une entreprise/association => gestion en concertation entre les 2 structures :      1/ Exercice en présentiel pour les missions non télétravaillables ET pour le personnel soignant (EHPAD, SAAD...) avec le service d’accueil de leurs enfants      2/ Télétravail
Fonctionnaire mis à disposition partiellement par la collectivité auprès d’une entreprise/association => gestion en concertation entre les 2 structures pour la quote-part de chaque mission : 1/ Télétravail 2/ ASA	Fonctionnaire mis à disposition partiellement par la collectivité auprès d’une entreprise/association => gestion en concertation entre les 2 structures pour la quote-part de chaque mission : 1/ Exercice en présentiel pour les missions non télétravaillables ET pour le personnel soignant (EHPAD, SAAD...) avec le service d’accueil de leurs enfants 2/ Télétravail

Il convient de privilégier le télétravail pour le maximum de missions.

6. Quel est le statut d’un agent absent pour garder son enfant de moins de 16 ans ?

L’agent est placé en autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant(s) le temps de la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées.

7. Quels justificatifs l’autorité territoriale peut demander à son agent qui sollicite une autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant(s) ?

Sachant que ne seront pas délivrées automatiquement des autorisations spéciales d’absence par les médecins et qu’il ne convient pas d’engorger les cabinets médicaux, une simple attestation sur l’honneur de l’agent demandant une autorisation pour nécessité familiale pourrait suffire.

Pour aller plus loin, l’employeur du conjoint pourrait lui-même fournir une attestation selon laquelle son salarié n’en bénéficie pas. Il est à noter que ces autorisations spéciales d’absence sont différentes des autorisations spéciales d’absence pour enfant malade (6 jours).

8. Est-ce qu’il peut être demandé aux agents de rester joignables ? 

Il convient en interne de définir les missions prioritaires entraînant pour les agents concernés cette éventualité, et ce en fonction de l’urgence et de leurs missions.

Un agent en ASA demeure joignable et peut-être sollicité pour les missions essentielles (se reporter ci-dessus).

La situation d’un agent bénéficiaire d’une RTT ou congé validé diffère. Ce dernier n’est pas tenu de rester joignable.

10. Quelles sont les modalités d’instauration du service d’accueil minimum évoqué pour les personnels de soins ?

A compter du lundi 16 mars 2020, si un service d’accueil est mis en place dans les écoles (et les collèges) pour les personnels mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire, à savoir :

Un service d’accueil de la petite section à la classe de 3ème est ainsi mis en place pour les enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire, dès lundi 16 mars, dans leur lieu de scolarisation habituel.

La prise en charge des élèves se fera en petit groupe de 8 à 10 élèves, dans le respect des consignes sanitaires et des gestes barrières. Ces modalités pourront être adaptées par la suite par les recteurs, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), de manière à favoriser la cohérence pédagogique des groupes d’élèves.

Cet accueil est organisé par les directeurs d’école ou les chefs d’établissement des enfants concernés, sur présentation par le parent de sa carte professionnelle de santé (CPS) ou de sa fiche de paie avec mention de l’établissement employeur.

S’agissant des personnels assurant la gestion de crise dans les ARS, il conviendra de présenter une attestation de l’ARS.

Les parents concernés par ce dispositif doivent également attester sur l’honneur qu’ils ne disposent d’aucune solution de garde.

Personnels de santé concernés :

·       tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés-tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées

·       les professionnels de santé et médico-sociaux de ville-les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des agences régionales de santé (ARS), des préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise.

Cette liste pourrait être réévaluée en fonction d’un travail à des fins d’identification des fonctions indispensables.

11. Faut-il maintenir le recrutement d’un agent dont le contrat débuterait dans quelques jours ?

Dès lors que l’engagement de recrutement est pris, le recrutement doit être maintenu.

12. Est-ce que le chômage partiel est applicable aux agents publics ? 

La notion de chômage partiel n’est pas, à ce jour, prévu pour le personnel public local.

Les agents bénéficient dans le cas d’impossibilité d’exercice par télétravail des autorisations spéciales d’absence.

13. Faut-il renouveler les CDD qui prendraient fin d’ici quelques jours?

Il appartient à l’autorité territoriale d’évaluer ses besoins.

Certains CDD étant reconduits depuis plusieurs mois pourraient éventuellement faire l’objet de renouvellement avec un ajustement par exemple des missions. Les contrats en cours doivent être honorés jusqu’à leur terme.

Il ne peut y être mis fin de manière anticipée sur ce seul motif (pandémie) et les agents sont rémunérés même s’ils sont placés en autorisation spéciale d’absence.

14. Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?

Un agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Peut être considéré comme un danger « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent » tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. 

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’autorité territoriale a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

Il est à noter que le Secrétaire d’Etat, M. DUSSOPT, a rappelé lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020 que la seule exposition au risque ne constituait pas un critère de la construction juridique et jurisprudentielle du droit de retrait