Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

CNFPT | Le mensonge est bien le cœur de la stratégie macronienne de casse des Services publics

Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Le rapport remis au Premier ministre par deux parlementaires LREM pour « renforcer et optimiser la fonction et les outils RH des collectivités pour accompagner les transitions territoriales et professionnelles » accompagne de très près la communication du projet de loi fonction publique. Il faut donc s’attendre à ce que ses propositions y soient intégrées, par amendements parlementaires, méthode très prisée dans cette mandature législative. Or le contenu du texte a de quoi révolter.

Après avoir détruit la formation professionnelle continue dans le secteur privé, le rapport parlementaire veut dupliquer la méthode sur la fonction publique territoriale.

Les auteurs ne s’en cachent pas, ils ont souhaité inscrire leur travail dans la prise en considération des apports de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette loi a consisté essentiellement à prendre l’argent de la cotisation formation des entreprises pour la transférer sur le financement de l’apprentissage et de la formation des demandeurs d’emploi (projet de décret soumis au CNEFOP le 20/11/2018).

C’est le même avenir que ce rapport promet à la cotisation formation des collectivités territoriales, déjà fortement malmenée depuis 2016. Les plans de formation deviennent plans de développement des compétences, c’est-à-dire consacrés aux seuls besoins des employeurs. Ce qui restait d’aspirations à la carrière ou à la mobilité des agents dans l’offre de formation disparaîtrait. Toute référence à un droit à la formation est oubliée par cette nouvelle architecture. L’institution d’une cotisation unique regroupant le financement du CSFPT, de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux (institutionnalisée au passage), du CNFPT et des CDG ouvrirait la voie à un décret similaire à celui cité plus haut : un détournement pur et simple de la cotisation formation. De plus, « l’établissement du niveau de la cotisation et de son affectation, au niveau national, serait défini par voie contractuelle ».
En clair, le gouvernement procédera au chantage financier pour imposer ses vues de privatisation de la formation.


Car c’est bien de cela qu’il est question avec le changement de statut du CNFPT transformé en établissement industriel et commercial (EPIC) c’est-à-dire en prestataire de formation concurrentiel qui ne serait plus dédié aux seuls agents territoriaux. C’est le site « vie publique » qui le précise : « pour déterminer le caractère marchand » d’un EPIC, « trois critères sont examinés : production et commercialisation de biens et services ; des ressources composées surtout de redevances payées par les usagers ; des modalités de fonctionnement identiques à celles du privé ou non ». « Certains auteurs, nous dit le site, ont créé la distinction entre l’activité de plus grand service et l’activité de plus grand profit » pour distinguer un EPA d’un EPIC.

L’association des employeurs publics territoriaux prendrait la main sur la cotisation de la formation, mettant fin, de fait, au paritarisme du CNFPT.

Pour justifier cette forfaiture, les auteurs n’hésitent pas à véhiculer les arguments les plus mensongers : CNFPT « insuffisamment déconcentré » alors qu’il dispose de 29 délégations régionales ou interdépartementales et de 64 antennes, et que la politique libérale ferme de plus en plus d’antennes locales d’organismes publics ; « baisse plus que proportionnelle de son activité » engendrée par la baisse de la cotisation, ce qui est démenti par les chiffres, « mise en place d’un observatoire prospectif de l’emploi » qui existe déjà ; réaffirmer « l’unicité de la fonction publique territoriale » alors que derrière l’argument de l’insuffisante déconcentration peut se cacher une volonté de décentralisation sur le modèle des centres de gestion. En quoi, la casse du service public de formation pourrait servir « l’unicité de la fonction publique territoriale » ?

Néanmoins, à travers ce flot de novlangue politique, les fossoyeurs lâchent parfois le morceau. « Le nouveau cadre législatif est d’autant plus crucial que la fluidité entre la fonction publique et le secteur privé apparaît comme l’une des options au service de l’ouverture et de la performance des organisations ». C’est fort discret, mais la messe est dite.

Les agents de la fonction publique territoriale ont tout à craindre du nouveau projet de loi fonction publique. Seule une lutte puissante et déterminée pourra faire reculer ce travail de sape de l’État social que LREM accélère dangereusement. D’ores et déjà, la fédération CGT des services publics appelle, dans l’unité syndicale la plus large possible, les agents territoriaux à se mobiliser en masse. Elle prendra toutes les initiatives pour cela.

L’heure est bien à la mobilisation contre le projet de loi relatif à la fonction publique et contre le rapport parlementaire de privatisation du CNFPT.