Préavis de grève national pour le 5 mars 2013
Madame la Ministre,Dans le cadre de l’appel interprofessionnel unitaire à la journée d’action du 5 mars, la Fédération CGT des Services Publics appelle les agents et salariés de son champ professionnel à participer à cette journée pour l’emploi et les garanties collectives, et contre l’« accord national pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels ».
Cet accord minoritaire conduit essentiellement à instaurer des dispositions remettant en cause des droits élémentaires pour les salariés en matière de contrat de travail, de prérogatives des comités d’entreprises, d’accès à la justice, de garanties collectives nationales.
Cet accord sécurise juridiquement les employeurs dans les processus de licenciement et en limitant les délais de recours ou en fixant un barème et un plafond pour les préjudices subis par les salariés.
En revanche cet accord flexibilise encore davantage les salariés. Il le fait, par exemple, grâce à la mobilité interne imposée sous peine de licenciement pour motif personnel dans le cas d’accord d’entreprise. Il le fait aussi en permettant de contraindre les salariés, pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans, d’accepter une baisse de salaire, de modifier son temps de travail, sous peine de licenciement pour motif économique individuel, dans le cas d’accord dit de "maintien dans l’emploi".
Le contrat à durée déterminée intermittent dans les petites entreprises de certaines branches participe de cette flexibilisation généralisée et fragilise encore davantage le CDI.
Les salariés de droit privé de notre champ professionnel sont pleinement concernés, et les fonctionnaires et agents publics ne sont pas à l’abri de telles dispositions.
L’histoire récente démontre que les reculs sociaux imposés au secteur privé se déclinent rapidement dans la fonction publique : retraite, jour de carence, précarité…
Dans les services publics et la Fonction Publique, malgré un dialogue social renouvelé, les faits sont accablants. L’essentiel des réformes en matière de politiques publiques et de financements publics, mis en place sous le gouvernement précédent restent d’actualité : loi HPST et création des ARS pour la santé et l’action sociales, RGPP remplacée par la Modernisation de l’Action Publique, réforme des collectivités locales, gel du point d’indice, etc.
Dans le cadre de cette journée unitaire pour l’emploi, la Fédération CGT des Services Publics dépose en conséquence un préavis de grève pour le mardi 5 mars 2013, de 00h à 24h concernant l’ensemble des agents et des salariés des services publics territoriaux, pour la satisfaction des revendications suivantes :
Modèle
économique et social au service de la compétitivité des entreprises et
de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels »
Création de postes de fonctionnaires partout où cela est nécessaire
Titularisation des agents non titulaires
Abrogation de la loi de réforme territoriale
Augmentation de la valeur du point d’indice
Abrogation de la disposition injuste de la journée de carenceNous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour la Fédération CGT des Services Publics,
Baptiste TALBOT,
Secrétaire général
