Le décret-cadre
Les décrets (n°2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 - J.O. du 26/03/2010) uniformisent la structure des carrières, les modalités de recrutement, de classement à la nomination stagiaire, d’avancements de grade et de promotion interne.La réforme se fait progressivement au fur et à mesure de la modification des statuts particuliers prévoyant l'adhésion des cadres d'emplois au "décret cadre".
En effet, le décret n°2010-2329 prévoit effectivement en annexe la liste des cadres d'emplois concernés ; qui évolue en fonction de l'avancée des réformes (voir ci-dessous).
Une circulaire ministérielle, du 10 novembre 2010, explique les nouvelles modalités d'avancement de grade des fonctionnaires appartenant à la catégorie B : pour la lire cliquez ici.
Cette réforme est applicable aux nouveaux cadres d'emplois des :
- techniciens territoriaux à compter du 01/12/2010
- chefs de service de police municipale à compter du 01/05/2011
- animateurs territoriaux à compter du 01/06/2011
- éducateurs des A.P.S. à compter du 01/06/2011
Pour les autres cadres d'emplois de catégorie B, rien de changé : ni indices, ni conditions de nomination, ni examens... Appliquez les textes d'origine
2 - Les textes publiés à ce jour
Les éducateurs A.P.S. (décret du 30/05/2011 - effet au 1er juin 2011)
La réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création du nouveau cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Ce nouveau cadre d'emplois remplace, à compter du 1er juin 2011, l'ancien cadre d'emplois du même nom et l'ancien échelonnement indiciaire (les décrets n° 95-27 et 28 du 10/01/1995 sont abrogés).- un nouveau statut particulier : cliquez ici.
- de nouveaux concours et examens professionnels : les décrets ne sont pas publiés à ce jour.
- Les fonctionnaires (stagiaires, titulaires, détachés, agents mis à disposition ou en disponibilité et) seront intégrés dans ce nouveau cadre d'emplois de la manière suivante :
- les agents non titulaires de droit public (article 3 de la loi de 84) => il revient à chaque employeur de vérifier le libellé du contrat pour éventuellement l'adapter par avenant (pas obligatoirement au 01/06/2011 et sans rétroactivité).
- les agents recrutés sur la base de l'article 38 de la loi de 84 (travailleurs handicapés) sont également reclassés => leur rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires.
- les stagiaires et titulaires à temps non complet dits "non intégrés" (effectuant moins d'un mi-temps) => sont reclassés (selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessus).
- Educateur des A.P.S. : cliquez ici.
- Les tableaux d'avancement des anciens grades (d'éducateur de 1ère classe et d'éducateur hors classe) pour l'année 2011 sont valables jusqu'au 31/12/2011.
- Le recrutement par concours se fera aux grades d'éducateur et d'éducateur principal de 2ème classe.
- Ce cadre d'emplois sera accessible par la promotion interne, après examen professionnel, aux grades d'éducateur et d'éducateur principal de 2ème classe.
Les animateurs territoriaux (décrets du 20/05/2011 - effet au 1er juin 2011)
La réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création du nouveau cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Ce nouveau cadre d'emplois remplace, à compter du 1er juin 2011, l'ancien cadre d'emplois du même nom et l'ancien échelonnement indiciaire (les décrets n° 97-700 et 701 du 31/05/1997 sont abrogés).- un nouveau statut particulier : cliquez ici.
- de nouveaux concours et examens professionnels : cliquez ici.
Sont exclus du dispositif de reclassement :
- Les agents non titulaires de droit public (article 3 de la loi de 84) => il revient à chaque employeur de vérifier le libellé du contrat pour éventuellement l'adapter par avenant (pas obligatoirement au 01/06/2011 et sans rétroactivité).
- Les agents recrutés sur la base de l'article 38 de la loi de 84 (travailleurs handicapés) sont également reclassés => leur rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires.
- Les stagiaires et titulaires à temps non complet dits "non intégrés" (effectuant moins d'un mi-temps) => sont reclassés (selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessus).
La fiche carrière
- Animateur territorial :
Quelques infos :
- Les tableaux d'avancement des anciens grades (d'animateur principal et d'animateur chef) pour l'année 2011 sont valables jusqu'au 31/12/2011.
- Le recrutement par concours se fera aux grades d'animateur et d'animateur principal de 2ème classe.
Les chefs de service de police municipale ( décrets du 21/04/2011 - effet au 1er mai 2011)
La réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création du nouveau cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Ce nouveau cadre d'emplois remplace, à compter du 1er mai 2011, l'ancien cadre d'emplois du même nom et l'ancien échelonnement indiciaire (les décrets n° 2000-43 et 44 du 20/01/2000 sont abrogés).- un nouveau statut particulier : cliquez ici.
- de nouveaux concours et examens professionnels : cliquez ici.
Sont exclus du dispositif de reclassement :
- Les agents non titulaires de droit public (article 3 de la loi de 84) => il revient à chaque employeur de vérifier le libellé du contrat pour éventuellement l'adapter par avenant (pas obligatoirement au 01/05/2011 et sans rétroactivité).
- Les agents recrutés sur la base de l'article 38 de la loi de 84 (travailleurs handicapés) sont également reclassés => leur rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires.
- Les stagiaires et titulaires à temps non complet dits "non intégrés" (effectuant moins d'un mi-temps) => sont reclassés (selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessus).
La fiche carrière
- Chef de service de police municipale : cliquez ici
- Les tableaux d'avancement des anciens grades (de chef de service de police municipale de classe supérieure et de classe exceptionnelle) pour l'année 2011 sont valables jusqu'au 31/12/2011.
- Le recrutement par concours se fera uniquement au grade de chef de service de police municipale (1er grade).
- Les décrets relatifs aux concours et examens professionnels sont également applicables à compter du 01/05/2011 et non 6 mois après la publication des textes comme celà était prévu initialement.
Les techniciens territoriaux (décrets du 09/11/2010 - effet au 01/12/2010)
La réforme statutaire de la catégorie B débute par la création d'un nouveau cadre d'emplois dans la filière technique. Ce nouveau cadre d'emplois est le fruit de la fusion de deux anciens cadres d'emplois : techniciens supérieurs et de contrôleurs territoriaux.- un nouveau statut particulier : cliquez ici.
- de nouveaux concours et examens professionnels : cliquez ici.
- Pour plus d'information sur le nouveau cadre d'emploi des techniciens territoriaux : vous pouvez consulter la note d'information du C.I.G. Grande Couronne
3 - Les projets de décrets à venir
Les projets présentés ci-dessous sont des documents de travail ; ils ne tiennent pas compte des amendements présentés en séance du C.S.F.P.T.
De plus, ces textes ne seront applicables uniquement lorsqu'ils seront publiés au journal officiel.
- la filière culturelle : 5 décrets création d'un nouveau cadre d'emplois => fusion des cadres d'emplois des assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, nouveaux concours et examens professionnels) - 13/04/2011 - avis favorable.
Pour y accéder : cliquez ici (attention coquille dans le tableau d'intégration).
- La filière administrative : Rédacteur
- les filières sociale et médico-sociale
