Pacte Euro plus, réforme de la constitution française, des projets néfastes qu’il faut combattre
Dans la foulée de l’Assemblée Nationale, le Sénat vient d’adopter avec plusieurs amendements le projet de loi constitutionnelle dit « d’équilibre des Finances publiques ». Après une navette parlementaire, les deux assemblées pourraient prochainement être réunies en congrès pour se prononcer à la majorité des 2/3 sur cette modification de la constitution française.
Comme le revendique le Ministre du Budget, cette révision « vise à contraindre l’exécutif quel qu’il soit à définir une stratégie de finances publiques précises ».
Le Gouvernement de Nicolas Sarkozy, promoteur avant-gardiste des politiques libérales en Europe, entend ainsi mettre en oeuvre les mesures arrêtées par le Conseil Européen du 25 mars dernier, sans même que le Parlement Européen ne se soit prononcé. Ces dernières préconisent l’adoption, par les Etats membres, de « mesures juridiques contraignantes et durables (constitution ou loi cadre) » pour faire respecter les règles européennes qui interdisent de dépasser respectivement 3 % et 60 % de PIB pour les déficits et les dettes publiques. Ce pacte « euro plus » prévoit par ailleurs un contrôle préalable de la Commission européenne sur les lois de finances, avant leur examen par les parlements nationaux, et des pénalités financières pour les Etats qui ne respecteraient pas les critères de convergence. Sont, en outre, prévus un encadrement drastique des salaires et des négociations salariales, le développement de la « fléxisécurité » pour accroitre la productivité, la réduction des charges fiscales sur les entreprises, l’adaptation de l’âge de départ à la retraite à l’espérance de vie, l’encadrement des dépenses de soins et de protection sociale en fonction de la démographie et du niveau d’endettement.
Au mépris des principes démocratiques fondamentaux, et sous prétexte de déficits budgétaires et de dettes publiques jugées excessives, tous les gouvernements mais aussi les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale seraient contraints de pratiquer pendant de nombreuses années des politiques d’austérité. Il s’agit purement et simplement de faire payer aux populations d’Europe le poids d’une crise dont elles ne sont en rien responsables.
Avec les systèmes de retraite, la Fonction Publique et les services publics sont principalement visés par ces politiques régressives. Les mesures imposées en France -RGPP, loi Hôpital Patient Santé Territoire, réforme des collectivités, suppressions de dizaines de milliers d’emplois publics, abandon de missions, privatisations, gel des salaires et baisse du pouvoir d’achat- répondent directement à ces injonctions. Des orientations similaires sont appliquées, sous des formes parfois largement aggravées, dans tous les pays de l’Union européenne.
A l’occasion du récent congrès d’Athènes, la Confédération Européenne des Syndicats (CES) a considéré que ces choix stratégiques pour l’Europe étaient dangereux et inacceptables ; elle a exigé un changement fondamental de cap pour l’Union européenne.
La CES entend développer une campagne syndicale européenne « contre l’austérité, les coupes dans les salaires la sécurité sociale et les services publics et pour une gouvernance économique européenne au service des peuples et non des marchés comprenant une croissance qualitative, le plein emploi et le renforcement du modèle social européens ». Dans le cadre de cette campagne, la CES entend faire du 21 juin prochain une nouvelle étape de la mobilisation.
La CGT Fonction Publique s’inscrit pleinement dans cette démarche et elle appelle toutes ses composantes à :
S’adresser aux Sénateurs et aux Députés pour qu’ils refusent la révision de la Constitution ainsi qu’aux Eurodéputés pour qu’ils combattent le pacte euro plus ;
Faire du 21 juin une importante journée de mobilisation et d’information en tenant des assemblées générales dans les services sur les enjeux européens et, pour les militants des départements du nord est, en participant à l’euro manifestation de Luxembourg.
